Honoraires > Délais de paiement

L'Aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir l'assistance d'un avocat et la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès. L'aide est accordée en fonction d'un barème de ressources établi chaque année et tenant compte des charges de famille.

Vous pouvez bénéficier de l’Aide Juridique si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous êtes de nationalité française ; vous êtes un ressortissant de l'Union Européenne ; vous êtes de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France.

• La moyenne de vos revenus sur les douze derniers mois est inférieure à 1328 €.

• Vous bénéficiez du RMI, du Fonds National de Solidarité ou de l'allocation d'insertion (cas des demandeurs d'asile), vous êtes alors dispensé de justifier vos revenus (mais vous devez faire la demande d’Aide Juridictionnelle).

Le montant de l’Aide juridictionnelle tient compte de vos revenus. Selon leur montant, l’aide peut être partielle ou totale. L’aide partielle ne couvrira qu’une partie des honoraires de votre avocat. Dans ce cas, vous devrez régler la partie non prise en charge et qui devra faire l’objet d’une convention d’honoraires soumise au contrôle de l’Ordre des avocats.

Si la moyenne de vos revenus sur les douze derniers mois est inférieure à 885 €, vous avez droit à l’aide totale. Si la moyenne de vos revenus sur les douze derniers mois est comprise entre 885 € et 1328 €, vous avez droit à l’aide partielle.

L’appréciation de vos ressources tient compte des revenus de votre conjoint et des personnes vivant habituellement dans votre foyer, sauf si la procédure vous oppose à ces personnes.

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