Vous êtes mitoyen avec votre voisin quand vous êtes soumis au régime des clôtures communes (clôture, mûr haie).
Savez-vous que la répartition des frais peut changer si votre voisin commet une faute ?
Vous subissez des troubles de jouissance : un voisin ne peut vous imposer un trouble anormal de voisinage.
Savez-vous que vous pouvez exiger une remise en état et des dommages et intérêts ?
Vous êtes enclavé quand vous n'avez pas une issue suffisante sur la voie publique.
Savez-vous que vous pouvez obtenir de vos voisins un passage sur leur terrain ?
Votre voisin empiète sur votre propriété.
Savez-vous que vous pouvez faire détruire tout ou partie de la construction de votre voisin ?
Je trouverai la solution adaptée à vos besoins, et vous expliquerai la procédure à suivre.
>> Contactez-nous