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Le 03 septembre 2018 La démolition : sanction automatique en cas d’empiétement sur votre terrain ?

Le Code civil prévoit en son article 545 que "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité". La Cour de cas

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Le 06 juillet 2018 Justice restaurative : une rencontre réparatrice pour la victime

La justice restaurative, complémentaire au procès pénal, consiste à restaurer le lien social endommagé par l'infraction, en associant la victime et l'auteur. Un partenariat inédit avocats/magistrats

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Le 06 août 2018 Les enfants doivent-ils payer une pension alimentaire aux parents indignes ?

Le Code civil prévoit une obligation alimentaire des enfants envers leurs parents et réciproquement. Avec le vieillissement de la population, les EHPAD poursuivent les enfants et conjoints en paiement

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Le 08 juin 2018 Maître Geneviève Seguin-Jourdan désignée avocat-médiateur sur les listes de la Cour d'appel de Lyon

Médiateur judiciaire près de la Cour d'appel de Lyon : une nouvelle fonction, qui viendra élargir nos compétences, avec toujours la même disponibilité, à votre service.

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