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Avec la loi et l’ordonnance ELAN, les petites copropriétés se rapprochent de l’indivision depuis le 1er juin 2020 !

Le 29 juin 2020
Pour les petites copropriétés, l’esprit de la loi et de l'ordonnance ELAN, se rapproche du droit de l'indivision.
  • Dans les copropriétés dotées de maximum cinq lots à usage de logements de bureaux ou de commerces, ou avec un budget prévisionnel moyen  inférieur à 15 000 € depuis 3 années consécutives

Les copropriétaires peuvent, sans se réunir en assemblée générale, décider de la gestion courante à l’unanimité, par le biais de consultations écrites. Il sera plus facile de se mettre autour d’une table pour signer des accords.

Conseil + : contactez-nous en amont pour rédiger les clauses d’accord que vous cocherez simplement ensuite en fonction de l’accord trouvé.

Nous pourrons si vous le souhaitez, convenir ensemble d’un forfait « accompagnement » semestriel.

  • Autorisation judiciaire en cas de refus mettant en péril l'intérêt commun

Tout copropriétaire de ces petites copropriétés peut  en outre solliciter l’autorisation du Juge si le refus d’agir d’un autre copropriétaire met en péril l’intérêt commun, ou dans les cas d’urgence.

Ce mécanisme d’autorisation judiciaire pour passer outre un blocage est le même que dans le cas d’une indivision.

Conseil + : si vous craignez pour la préservation de l’immeuble, si les charges ne sont pas payées, si vous avez du mal à obtenir une provision pour couvrir certains frais exceptionnels, si la situation financière de votre copropriété est obérée et la seule solution serait de céder une partie commune, consultez-nous, nous solliciterons pour vous une autorisation judiciaire pour débloquer la situation.

  • Enfin, pour les copropriétés « à deux »:

·         Si le copropriétaire syndic bénévole ne paye pas ses charges, l’autre copropriétaire peut agir en recouvrement au nom du syndicat. Contactez-nous !

·         Les décisions courantes (art. 24 de la loi du 10 juillet 1965) et la désignation du syndic peuvent être prises par le copropriétaire détenant plus de la moitié des voix (art.41-16, 1° de la même loi).

·         Les décisions relevant de la majorité de tous les copropriétaires (art. 25 de la loi du 10 juillet 1965), sont prises par le copropriétaire représentant au moins deux tiers des voix (art. 41-16, 2° de la même loi). Si la répartition des voix ne permet pas de dégager une majorité des deux tiers, l'unanimité des voix perdurera pour prendre une telle décision.

Les décisions relevant de la majorité des deux tiers (art.26 de la loi du 10 juillet 1965)  continueront, comme avant, à  relever de l'unanimité.

L’esprit de cette réforme se rapproche ainsi du droit de l'indivision qui soumet les décisions ne relevant pas de l'exploitation normale des biens indivis à l'unanimité des indivisaires.