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CORONAVIRUS : le droit s'adapte !

Le 02 avril 2020
Nous vivons officiellement une situation d’urgence sanitaire, depuis le 12 mars 2020, suite à l’apparition du « CORONAVIRUS » ou « COVID 19 ». D’ores et déjà, vous trouverez ci-après des informati
  • Les tribunaux sont fermés, et vous craignez de ne plus avoir la possibilité de faire valoir vos droits, du fait d’une prescription  ou d’un délai légal venant à expiration ?

Rassurez-vous ! : L’état d’urgence sanitaire a été voté pour une durée de deux mois, cette durée pouvant être prolongée durant un mois.

Tous les délais seront suspendus entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 (ou le 23 juillet 2020 en cas de renouvellement) !

Nos conseils : Profitez de votre confinement pour nous contacter afin de préparer votre dossier qui sera prêt lors de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Contactez-nous.

  • Les tribunaux sont fermés alors que vous aviez reçu une convocation ? Que devez-vous faire ?

Pas de panique : Si vous êtes convoqué(e) devant un Tribunal judiciaire civil pendant cette période, votre affaire sera automatiquement renvoyée par le Tribunal, sans que vous vous déplaciez (sauf audience exceptionnelle liée à une extrême urgence). Vous devriez recevoir l’information du report lorsqu’une nouvelle date d’audience sera fixée.

Pensez-y : Les Tribunaux fermés constituent un argument de poids pour négocier avec la partie adverse.  Contactez-nous pour trouver un accord dans le recouvrement de créances, pour négocier au mieux des délais

  • Vous êtes copropriétaire, et la prochaine assemblée générale de copropriété qui devait élire un nouveau syndic  est repoussée. Vous avez peur de vous retrouver sans syndic, comment réagir ?

Le contrat du syndic qui est arrivé à son terme à partir du 12 mars 2020 est renouvelé automatiquement sans avoir besoin de réunir l'assemblée générale des copropriétaires. Ce contrat est renouvelé jusqu'au commencement du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette assemblée générale pourra être tenue à la fin de l'état d'urgence sanitaire, et au plus tard le 31 décembre 2020.

N’oubliez-pas : nous pouvons vous représenter à toutes les assemblées générales de copropriété, en journée ou en soirée, et voter selon vos instructions. Contactez-nous.

  • Pendant la période de confinement, votre droit de visite et d’hébergement est-il suspendu ?

Aucune suspension n’ayant été prévue, le droit de visite et d’hébergement ou les modalités de résidence alternée continuent théoriquement à s’appliquer, conformément à la dernière décision rendue.

Il vous appartient donc, avec l’autre parent de définir s’il est pertinent ou non que l’enfant effectue ces déplacements durant la période du confinement.

Nous pouvons négocier ! Si l’autre parent refuse de vous remettre l’enfant, des négociations sont possibles pour que ce droit s’applique ou qu’il soit transformé en droit de communication élargi. Si le dialogue est rompu, nous pouvons nous charger de cette négociation afin que votre rôle de parent soit respecté, dans l’intérêt de votre enfant. Contactez-nous

  • Vous subissez des violences conjugales ou familiales, comment faire alors que les tribunaux sont fermés ?

Contactez-nous ! Un service d’urgence est ouvert au Tribunal pour les personnes victimes de violences. Il est notamment possible, malgré le confinement, de demander une ordonnance de protection et faire expulser votre agresseur du domicile.

  • Vous étiez en flux tendu pour vos crédits avant le confinement. Depuis le confinement, vous ne pouvez payer certains crédits (perte de salaire, chômage partiel, maladie…). Comment faire ?

Parez au plus pressé ! Privilégiez votre crédit immobilier et le paiement de vos charges de copropriété.

Contactez-nous, nous négocierons pour les autres crédits à la consommation avec vos créanciers et les huissiers, et à défaut d’accord saisirons le Juge pour vous octroyer une suspension de plusieurs mois et vous permettre de rebondir.

Nous vous accompagnerons aussi si vous vous trouvez dans une situation de surendettement.

  • Comment faire face à vos charges d’eau, gaz, électricité, loyers …lorsque votre activité de commerçant ou artisan est impactée par le corona virus ?

Sachez-le ! Du 25 mars 2020 jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit le 23 mai 2020, sauf renouvellement) les fournisseurs d’énergie et eau potable ne peuvent suspendre les livraisons et doivent accepter le report des échéances des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et jusqu’à 30 jours après la date de cessation de l’état d’urgence donc jusqu’au 23 juin 2020, sans pénalités ou indemnités, avec un lissage maximum sur 6 mois.

Pour les petites entreprises subissant les effets de la crise (sous conditions posées par l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020), les impayés des loyers professionnels et charges locatives entre le 12 mars 2020 et jusqu’à 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ne pourront faire l’objet de sanctions ni entraîner l’exécution de la clause résolutoire. Attention, les échéances ne sont pas supprimées et devront être acquittées après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

  • Vous avez peur d’être expulsé(e) pendant la période de confinement ?

La trêve hivernale, applicable aux occupants d’un bien habité, est prolongée jusqu’au 31 mai 2020. Contactez-nous si vous recevez une lettre ou un acte d’un huissier.

Vous vous posez légitimement des questions,  nous vous répondons, par des consultations à distance. 

Nous sommes à vos côtés, n’hésitez-pas à nous contacter.