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DECONFINEMENT : LES BONS REFLEXES A AVOIR !

Le 01 mai 2020
Si le déconfinement est prévu le 11 Mai prochain (sauf reprise de l’épidémie sur le territoire) l’état d’urgence sanitaire se poursuivra quant à lui jusqu’au 24 juin 2020.
  • Vous aviez signé avant le confinement un compromis de vente, et la réitération va avoir lieu pendant l’état d’urgence sanitaire (soit d’ici le 24 juin 2020 ?)

Le Décret 2020-395 du 3 avril 2020 autorise l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire, sur support électronique, du fait de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez leur notaire.

Bien que le notaire doive veiller à un bon échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte, l’absence de réunion physique avant signature peut avoir un impact important pour vous.

Nous vous proposons de relire avec vous les documents en amont qui vous seront transmis, pour actualiser et/ou compléter certaines clauses, et veiller à la préservation de vos droits jusqu’au jour prévu pour la signature électronique.

Nous pouvons nous déplacer pour être à vos côtés et/ou vous recevoir dans nos bureaux, en mettant à votre disposition notre outil informatique avant et le jour de la signature, tout en respectant les gestes barrière. Nous pouvons aussi vous représenter le Jour J, si vous ne pouvez pas vous rendre disponible. Contactez-nous !

  • Vous êtes une personne physique ou une personne morale de droit privé exerçant une activité économique susceptible de bénéficier du fonds de solidarité, ou vous poursuivez votre activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ? Vous avez des difficultés à payer les loyers ou factures d’énergie ?

L’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de COVID-19 prévoit que jusqu’à la cessation de l'état d'urgence , certaines catégories de fournisseurs  d’énergie ne peuvent procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau .

En outre, les fournisseurs d'électricité ne peuvent procéder au cours de la même période à une réduction de la puissance distribuée aux personnes concernées.

Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

Pensez- y!

Lorsque vous demanderez à vos fournisseurs le rééchelonnement du paiement des factures, produisez une attestation qui précisera que vous remplissez les conditions pour bénéficier des dispositions du présent article.

Le Décret n° 2020-378, du 31 mars 2020 précise également les catégories d'entreprises qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. Vous devrez là aussi fournir une déclaration sur l'honneur justifiant que vous rentrez dans le cadre des personnes éligibles.

  • Du fait de la pandémie COVID 19, votre situation financière a changé, et vous ne pouvez plus assumer certaines dépenses, paiement de crédits à la consommation, de crédits immobiliers ? Vous avez reçu des courriers d’huissiers ou des banques ? Cette situation vous angoisse ?  Nous sommes à vos côtés !

Nous négocierons pour vous. Si vos créanciers refusent tout arrangement ou vous imposent des conditions impossibles à tenir,  nous saisirons le Juge compétent  pour demander des délais, voire une suspension de tout ou partie de vos échéances.

Nous vous proposons un « audit » de vos engagements financiers et avec vous, trouverons la meilleure solution, jusqu’à ce que votre situation se rétablisse. 

Si vous êtes en surendettement, nous vous accompagnons à chaque étape de la procédure (réflexion pour un dépôt de dossier, aide à la rédaction du courrier d’accompagnement, réaction à chaque courrier reçu de la commission de surendettement etc). Contactez-nous