Menu
Besoin d’aide ? Je suis votre alliée

Honoraires > Aide juridictionnelle et Protection juridique

Bénéficiez vous d'une protection juridique ?

La loi n°2007-210 du 19/02/2007 a développé le recours à l’assurance protection juridique. Avec cette protection, tout ou partie de nos honoraires et des frais d’huissiers, d’experts, sont pris en charge par votre assurance.

Conseil + : - Vérifiez si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique (dans votre assurance habitation, cartes de crédit, complémentaire santé, assurance spécifique, etc).
- Vous lisez ces lignes et constatez que vous n’avez souscrit d’assurance protection juridique, pensez-y !



Vérifiez, en la prenant, que votre future assurance couvre les frais d’avocat. Fuyez les assurances avec uniquement une « Assistance juridique ».
Vérifiez que le barème de prise en charge de l’assurance prévoit la couverture des frais et honoraires liés aux transactions et médiations. Faites une déclaration à votre assurance, dès survenance du sinistre pour pouvoir ensuite bénéficier des avantages de la protection juridique.

ATTENTION :

  • L’assurance ne peut vous imposer le nom d’un avocat.
  • Toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires engagés dans un procès bénéficie en priorité à l’assuré pour les sommes restées à sa charge, puis ensuite à l’assurance dans la limite des sommes engagées par elle (article L 127-8 du Code des assurances).

Êtes vous bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ?

L'Aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir l'assistance d'un avocat et la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès. L'aide est accordée en fonction d'un barème de ressources établi chaque année et tenant compte des charges de famille.

Vous pouvez bénéficier de l’Aide Juridique si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes de nationalité française ; vous êtes un ressortissant de l'Union Européenne ; vous êtes de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France.
  • La moyenne de vos revenus sur les douze derniers mois est inférieure à 1328 €.

Le montant de l’Aide juridictionnelle tient compte de vos revenus. Selon leur montant, l’aide peut être partielle ou totale.

L’aide partielle ne couvrira qu’une partie des honoraires de votre avocat. Dans ce cas, vous devrez régler la partie non prise en charge et qui devra faire l’objet d’une convention d’honoraires soumise au contrôle de l’Ordre des avocats.

L’appréciation de vos ressources tient compte des revenus de votre conjoint et des personnes vivant habituellement dans votre foyer, sauf si la procédure vous oppose à ces personnes.

Conseil + : pour compléter votre dossier d’aide juridictionnelle, n’oubliez pas de me donner ou m’envoyer :

- la photocopie de votre convocation
- la photocopie de votre pièce d’identité
- la photocopie de vos 3 derniers bulletins de salaires ou à défaut
- la justification de vos revenus actuels (CAF/RSA/aides)
- la justification des revenus des personnes vivant à votre foyer
- la photocopie de votre dernière déclaration de revenus


Conseil + : Vérifiez si vos ressources vous permettent de bénéficier de l’aide juridictionnelle à l’aide du lien suivant https://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3554-aide-juridictionnelle-bareme-2018-et-conditions

Contactez-nous

Consultez également :