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Droit civil > Divorce amiable

Il est possible, lorsque les deux époux sont d’accord sur tous les aspects de leur séparation, de divorcer par consentement mutuel. Ce type de divorce vous dispense d’une procédure judiciaire.
Nous vous accompagnons tout au long du processus de négociation, de rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel ainsi que les démarches administratives.

Que faire en cas de désaccord ?

Dès lors qu’un désaccord persiste entre les époux, le divorce nécessitera le recours au juge :
  • Pour acceptation du principe de la rupture : si les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais qu’un désaccord persiste à propos de ses conséquences 
  • Pour altération définitive du lien conjugal : si les époux sont séparés depuis plus de 2 ans. 
  • Pour faute 

Nous vous représentons et vous défendons tout au long de la procédure afin de définir au mieux les mesures les plus adaptées ainsi que pour évaluer au mieux vos droits.

Conseil + : Pensez à amener votre livret de famille, des copies intégrales d’actes de naissance de moins de 3 mois de chaque époux et les justificatifs de vos ressources et charges (impôts, salaires, crédits, etc) pour nous permettre de vous défendre efficacement sans perte de temps.

Quelles sont les conséquences financières du divorce ?

Le divorce a, sur les conjoints, des conséquences financières importantes.


Avant que le divorce ne soit prononcé, si une disparité de revenus et de charges existe entre les époux, le juge peut mettre une pension alimentaire à la charge de l’époux ayant des revenus supérieurs.


Lorsque le divorce crée entre les époux des disparités financières importantes, le juge peut attribuer une prestation compensatoire à l’époux dont la situation est la moins favorable. Nous déterminerons avec vous si vous pouvez prétendre à une telle prestation après analyse concrète des éléments financiers de votre dossier.
Nous évaluerons au mieux vos droits afin de déterminer la stratégie judiciaire la plus adaptée.


Nous vous informerons et accompagnerons afin d’anticiper les conséquences de votre divorce sur vos biens, vos dettes et votre logement. Nous défendrons au mieux vos intérêts.

Conseil + : Lorsque vous trouvez un accord, pensez à nous demander de le formaliser, cela évitera que dans des moments de tension, l’un ou l’autre des époux ne revienne sur l’accord trouvé.

Quelles sont les conséquences sur mon logement ?

Dans le cadre de la séparation ou du divorce, à défaut d’accord concernant le logement, le Juge tranche en fonction de l’intérêt des enfants s’il y en a ou des membres du couple. Nous défendrons vos droits devant le Juge aux affaires familiales. 

Quelles sont les conséquences concernant les enfants ?

Sauf exception, les parents conservent tous deux l’autorité parentale.


L’intérêt supérieur de l’enfant devra être pris en compte afin de définir sa résidence habituelle, chez l’un ou l’autre des parents, ou en garde partagée.


Nous rechercherons, dès que possible une solution amiable.


Nous vous aiderons dans la constitution de votre dossier et définirons avec vous la stratégie permettant de préserver au mieux vos intérêts et ceux de vos enfants.

Conseil + : Vous pouvez demander à tout moment au Juge de modifier les conditions de votre droit de visite et d'hébergement, si votre situation change : mutations pour votre travail, changements d'horaires dans votre travail, remariage...

Si votre enfant n'habite pas chez vous, vous avez le droit de le voir. Nous relaierons vos attentes devant le Juge aux Affaires Familiales, en lui demandant de fixer un droit de visite et d'hébergement à votre domicile, ou en un autre lieu (chez les grands-parents, chez la sœur...) si vous ne pouvez pas l'accueillir.

Conseil + : Nous pouvons demander à tout moment au Juge de modifier les conditions de votre droit de visite et d'hébergement, si votre situation change : mutations pour votre travail, changements d'horaires dans votre travail...

Une pension alimentaire va-t-elle être fixée ?

En votre qualité de parent, vous contribuez aux frais d'entretien et d'éducation de votre (vos) enfant(s).


En cas de séparation, cette contribution sera versée sous forme de pension alimentaire, validée par le Juge aux Affaires Familiales si les parents sont d'accords, ou décidée par le juge en fonction des ressources et charges de chacun.


Elle peut être versée même après la majorité de votre enfant, si celui-ci ne peut subvenir à ses besoins.

Conseil + : La pension alimentaire peut diminuer ou augmenter en fonction de l'évolution de votre situation professionnelle, familiale...

La séparation des couples pacsés ou en concubinage

Vous vous séparez ?

Votre bien indivis peut, bien souvent, cristalliser les tensions. Nous pourrons être l’intermédiaire avec votre ancien partenaire de pacs ou concubin afin de régler au plus vite les effets de votre séparation. Si aucune solution amiable n’est possible, nous vous défendrons devant le juge afin de préserver au mieux vos intérêts. 

Vous souhaitez vendre un bien indivis ?

Que vous soyez d’accord pour vendre le bien ou non, des solutions existent. Nous vous exposerons les options et vous orienterons en fonction de votre situation.

Quelles sont les conséquences concernant les enfants ?

Sauf exception, les parents conservent tous deux l’autorité parentale.
L’intérêt supérieur de l’enfant devra être pris en compte afin de définir sa résidence habituelle, chez l’un ou l’autre des parents, ou en garde partagée.
Nous rechercherons, dès que possible une solution amiable, qui pourra être homologuée par le Juge.
Nous vous aiderons dans la constitution de votre dossier et définirons avec vous la stratégie permettant de préserver au mieux vos intérêts et ceux de vos enfants.

Conseil + : Lors de la séparation, il est préférable, même en cas d’accord, que le juge aux affaires familiales statue afin d’établir vos droits et obligations. Cela permettra de vous prémunir, en cas d’éventuelles tensions futures.

Si votre enfant n'habite pas chez vous, vous avez le droit de le voir. Nous relaierons vos attentes devant le Juge aux Affaires Familiales, en lui demandant de fixer un droit de visite et d'hébergement à votre domicile, ou en un autre lieu (chez les grands-parents, chez la sœur...) si vous ne pouvez pas l'accueillir.

Conseil + : Nous pouvons demander à tout moment au Juge de modifier les conditions de votre droit de visite et d'hébergement, si votre situation change : mutations pour votre travail, changements d'horaires dans votre travail...

Dois-je obligatoirement payer une pension alimentaire ?

En votre qualité de parent, vous contribuez aux frais d'entretien et d'éducation de votre (vos) enfant(s).
En cas de séparation, cette contribution sera versée sous forme de pension alimentaire, validée par le Juge aux Affaires Familiales si les parents sont d'accords, ou décidée par le juge en fonction des ressources et charges de chacun.
Elle peut être versée même après la majorité de votre enfant, si celui-ci ne peut subvenir à ses besoins.

Conseil + : La pension alimentaire peut diminuer ou augmenter, elle peut même être supprimée, en fonction de l'évolution de votre situation professionnelle, familiale...

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