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Pension alimentaire

Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. 

Cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire. Elle est fixée amiablement ou tranchée par le Juge. 

Cette pension alimentaire est fixée en tenant compte des revenus et charges des parents ainsi que des besoins de l’enfant. 

Elle est versée au parent chez lequel la résidence habituelle des enfants a été fixée ou dans le cadre d’une résidence alternée au parent dont les revenus et charges le nécessitent. 

Le juge aux affaires familiales est compétent que vous ayez été marié ou non, que vous soyez divorcé ou non. 

Lors de votre séparation le Juge aux affaires familiales n’a pas été saisi et le père ou la mère de vos enfants refuse de verser une pension alimentaire ? Vous n’êtes pas d’accord sur le montant de la pension alimentaire devant être versée ?

Nous négocions avec l’autre parent, assisté ou non de son avocat, pour le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire. En cas d’accord nous le faisons homologuer par le Juge aux affaires familiales. 

En cas de désaccord persistant, nous saisissons le Juge afin qu’il fixe le montant de la pension alimentaire en défendant vos intérêts et ceux de vos enfants. 

Lors de votre séparation, le Juge aux affaires familiales a défini une pension alimentaire et des modalités de droit de visite et d’hébergement qui ne sont plus adaptées ? 

Dès lors que vous justifiez d’un élément nouveau, postérieur au précédent jugement, la pension alimentaire peut être augmentée, diminuée ou supprimée. 

Les éléments nouveaux justifiant un changement de pension alimentaire peuvent concerner les revenus (perte d’emploi, nouvel emploi, augmentation de salaire, maladie, remariage ou nouveau couple, …) ou les charges (grossesse, recomposition familiale, déménagement, maladie, frais extrascolaires, enfants devenus adolescents, prix des études) de l’un ou de l’autre parent. 

A défaut d’accord amiable, nous saisissons le Juge aux affaires familiales afin que votre pension alimentaire soit réévaluée (ou supprimée). 

Le père de votre enfant ne l’a pas reconnu et refuse de payer une quelconque pension ? 

Nous pouvons introduire une action en établissement de paternité puis demander que soit fixée une pension alimentaire. 

Conseil + : La jurisprudence constante rappelle que l’examen comparatif des sangs est de droit en matière de filiation, vous n’êtes donc pas tenu de rapporter d’autres preuves de la paternité soupçonnée. Le père pourra refuser de se soumettre à l’examen mais un tel refus pourra être interprété par le juge comme un aveu.

Si vous souhaitez qu’une pension alimentaire soit versée, sans pour autant que la paternité soit établie, nous introduirons une action aux fins de « subsides ». En effet, tout enfant dont la filiation paternelle 
n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. 

Conseil + : Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.

Il peut néanmoins demander à exercer l'autorité parentale en commun avec la mère, soit par déclaration conjointe, si celle-ci est d'accord, soit en saisissant le Juge aux affaires familiales.

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