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Droit immobilier > Défense de votre droit de propriété

La protection du Droit de Propriété a été consacrée par notre Constitution française, comme par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Vous achetez en copropriété ?

Vous n'êtes pas d'accord avec le vote de travaux dans une assemblée générale, et vous voulez contester l'assemblée ?
Vous voulez savoir ce que recouvre la mise en sécurité des ascenseurs ?
Les copropriétaires refusent que vous fassiez certains travaux ?
Un autre copropriétaire ne paye pas ses charges, et affaiblit la trésorerie de votre copropriété ?
Vous souhaitez installer une climatisation ?
Un autre copropriétaire a privatisé des parties communes ?

Consultez-nous, nous vous informerons de vos droits, et vous éviterons des frais inutiles. Nous serons votre intermédiaire avec le syndic de copropriété et le syndicat des copropriétaires.
Nous privilégions la résolution amiable de votre différend, afin de préserver vos relations futures au sein de la copropriété. Si la résolution amiable n’aboutit pas, nous portons votre voix devant le Juge et défendons vos intérêts.

Conseil + : Attention au délai ! Deux mois après la notification du procès-verbal d'assemblée, vous ne pourrez plus contester les décisions prises. Consultez-nous rapidement. Pensez à amener, lors de notre rdv, la convocation avec ses annexes, le PV d’assemblée que vous souhaitez contester, votre règlement de copropriété.

Vous découvrez des malfaçons dans votre bien immobilier ?


Si vous avez acheté un logement neuf ou fait construire votre logement, et que vous n'arrivez pas à lever les réserves, nous vous conseillerons pour obliger le constructeur et les artisans à exécuter les reprises dans votre bien.

Conseil+ :Lors de la consultation, amenez le contrat de construction, le procès-verbal de réception, et les lettres que vous avez échangées avec le constructeur.


Attention, les délais sont courts, consultez-nous dès qu’une malfaçon apparait.


Si, dans les 10 ans de la construction de votre maison, des fuites ou des fissures sérieuses apparaissent, nous ferons désigner un expert judiciaire et vous défendrons devant le Juge afin d’obtenir une indemnisation et des travaux de réparation.

Conseil+ :Pensez à faire une déclaration très précise auprès de votre assurance et faire effectuer un procès-verbal de constat par un huissier.

Contactez-nous

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