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La perte de chance, une indemnité certaine pour un préjudice éventuel

Le 20 février 2019
Il vous est possible de demander réparation pour un manque à gagner.

La perte de chance est définie par la jurisprudence comme étant la privation d’une probabilité raisonnable de la survenance d’un événement positif ou de la non-survenance d’un événement négatif.

 

Très souvent admise en matière médicale, le champ d’application de la perte de chance s’est élargi au fil du temps. Ce type de préjudice est désormais admis en matière de construction, notamment en cas de loyers non perçus.

 

Le cabinet Seguin-Jourdan a réussi à obtenir gain de cause dans une récente affaire : la perte de chance de louer deux maisons a été reconnue.

Suite aux difficultés intervenues en cours de construction (malfaçons sur les fondations ayant provoqué l’arrêt des paiements et du chantier), nos clients n’avaient pas pu louer à temps leurs biens immobiliers comme ils l’avaient prévu dans le cadre de leur investissement.

 

Le promoteur a finalement été condamné à payer à nos clients plus de 50.000€ de dommages et intérêts!

 

Vous faites construire et vous constatez en vous rendant sur votre chantier des anomalies de toute nature ? Contactez-nous.