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Rédaction de contrats

Conformément aux dispositions du Code civil le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à s’engager en prévoyant des obligations d’une ou plusieurs parties.

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Par conséquent, les contrats que vous signez vous engagent.

Nous négocions les termes de vos contrats de droit civil ou commercial, notamment de baux ou ventes immobilières mais également vos protocoles d’accord transactionnels suite à un litige (par exemple entre voisins, entre anciens concubins, entre créanciers et débiteurs, entre copropriétaires).

Vous vous apprêtez à signer un contrat ?

Avant toute signature, nous prêtons une attention particulière aux clauses des contrats que vous soumettez à notre expertise, afin de préserver vos droits. Certaines clauses pourraient, en effet, être abusives voire illicites ou simplement contraires à vos intérêts.

Nous vous conseillons avant, pendant ou après la signature de vos contrats.

Nous les amendons ou les rédigeons en veillant à prévoir, en cas d’inexécution de l’autre partie, des contreparties financières.

Nos compétences à votre service

L'acte d'avocat : Mode d’emploi (article rédigé par le conseil National de Barreaux)

Né en 2011, l'acte d'avocat a été conçu pour les avocats dans l'objectif d'apporter souplesse et sécurité juridique à ses clients dans tous les domaines du droit. Son usage est réservé aux seuls avocats, qui en tant que professionnels de la négociation et de la rédaction et forts de leurs garanties déontologiques, sont les conseils naturels pour tout signature d’actes.

L'acte d'avocat, un outil au service de la sécurité juridique

Aujourd’hui, 90% des actes ne requérant pas l'obligation d'un acte authentique se font sous seing privé. Cependant, ce sont des actes qui marquent des étapes clés dans la vie quotidienne pour les particuliers comme pour les entreprises. Alors que trop souvent, des engagements sont souscrits sans information préalable et sous la conduite de personnes totalement étrangères au secret professionnel et au conflit d'intérêts, l’acte d’avocat constitue un marqueur de qualité : il garantit la sécurité et l’efficacité de la relation contractuelle qu’il met en place.

Forte de ses garanties déontologiques et professionnelles et de ses qualités de rédacteur d'actes, la profession d’avocat est à même d’offrir une plus grande sécurité juridique aux particuliers et aux entreprises.

1 Source : https://www.cnb.avocat.fr/fr/lacte-davocat-mode-demploi, article rédigé par le Conseil National des Barreaux

Ainsi, la commission Darrois a souhaité créer, aux côtés des actes notariés, une nouvelle catégorie d’actes contresignés par les avocats, concrétisant cette plus grande garantie en les distinguant de simples actes rédigés par les usagers sans les conseils avisés d'un professionnel compétent.

A quoi sert un acte d'avocat ?

La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a consacré légalement la pratique du contreseing de l’avocat, qui permet de sécuriser la signature des actes sous seing-privé.

En contresignant l'acte, l’avocat certifie :

  • qu'il a examiné l'acte et pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend,
  • que le client a signé l'acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l'intégrité du consentement,
  • des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,
  • que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur probante4.

L’Acte d'Avocat est donc un nouvel outil juridique souple qui peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l'acte authentique n’est pas obligatoire.

Quelles sont les domaines d'application de l’acte d’avocat ?

L’acte d’avocat couvre l’ensemble des domaines du droit et peut s’adresser aussi aux clients particuliers, professionnels ou acteurs publics. Qu’il soit synallagmatique, unilatéral ou collectif, l’acte d’avocat ne se limite pas à un acte « créateur de droits mais peut également concerner des actes recognitifs (reconnaissance de dettes, reconnaissances de dons manuels), lesquels ne modifient pas la situation juridique mais en facilite la preuve ou la mise en oeuvre.

Ainsi, il peut notamment être utilisé en droit civil (reconnaissance de dette, cautionnement, contrat de bail, convention relative de divorce…), droit social (contrats de travail, transactions entre salarié et employeur…), droit commercial (rédaction des statuts d’une société, cession de parts sociales ou d’actions…).

Place à l’acte d’avocat 100% électronique, 100% dématérialisé !

En 2014, la Commission Intranet & Nouvelles Technologies a proposé la mise en place de d'une solution globale de dématérialisation des actes d'avocat. Le but du projet était de rentrer dans le cloud, gage d’un système plus pérenne et plus efficace. En effet, en n’importe quel lieu où il est, l’avocat doit pouvoir travailler.

C’est ce sur quoi s’est penchée la commission Nouvelles technologies du Conseil national des barreaux : parvenir à convaincre que l’avocat pouvait travailler différemment que sur un papier, pour mieux lui permettre d’éditer l’acte, d’y faire des modifications, de le transmettre.

Les clients ont besoin de réactivité de la part de leurs avocats : lorsqu'un client est à l'autre bout du monde, la seule possibilité pour son avocat de ne pas perdre de temps et préserver le lien, c’est le numérique. Le Conseil national des barreaux a donc lancé l’acte d’avocat électronique sur la plateforme ebarreau.

La signature de l'acte d’avocat électronique : une véritable valeur ajoutée pour l'avocat et son client

L’acte d’avocat électronique a la même force probante que l’acte d’avocat sur support papier et présente de nombreux atouts pour l'avocat et son client, parmi lesquels on peut citer :

La sécurité : la signature électronique permet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité d’un document numérique et l’identité du signataire.

L'économie : l'acte d'avocat électronique permet de signer un document sans l’imprimer (économie de papier), de l'envoyer par e-mail (économie de timbre) et de le signer sans se rencontrer (réduction des déplacements).

La simplification et la suppression de l'archivage papier : il accélère et simplifie largement le processus et permet de conserver le document au format numérique. L'acte d'avocat électronique allie simplicité et relation technologique digitale de proximité, tout en garantissant un haut niveau de sécurité.

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