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Time-sharing, pratique de la multipropriété : toutes les clefs pour vous en sortir

Le 29 mars 2018
Diverses solutions existent pour sortir de la multipropriété. Depuis 2014, le retrait est de droit si les parts ont été reçues par succession moins de deux ans avant la demande de retrait.

Vos parents avaient acheté en multipropriété à temps partagé un appartement pour les vacances en famille mais aujourd’hui il demeure inoccupé. Les charges de l’appartement sont trop lourdes. Vous souhaitez vous séparer de ce bien mais ne savez pas comment en sortir. Des solutions existent, notamment dans le cadre d’une succession. Le cabinet Seguin-Jourdan a récemment eu gain de cause devant le Juge en obtenant la sortie d'une multipropriété pour des héritiers

La pratique de la multipropriété

La pratique de la multipropriété, ou la prise de participation dans une société d’attribution permettant l’acquisition d’un droit de jouissance sur un bien à temps partagé, s’est développé au cours des années 70, notamment dans les stations balnéaires ou de sports d’hiver.

Dès lors que la période de l’année n’est pas très attractive pour les touristes (l’été pour les résidences de sports d’hiver et l’hiver pour les résidences balnéaires), il est difficile pour l’associé de louer le bien. Dans ce cas, la multipropriété n’est donc plus rentable, et crée parfois une situation économique difficile pour l’associé qui continue à s’acquitter des charges. L’associé souhaite alors bien souvent sortir de cette situation mais ne trouve pas d’acquéreur.

 

Le retrait de la multipropriété pour juste motif

La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a consacré un droit d’ordre public pour tout associé de se retirer de la société : soit après autorisation unanime de tous les associés, soit par autorisation judiciaire pour juste motif

La loi ALUR de 2014 a élargi l’énumération des justes motifs en consacrant notamment le droit pour l’associé de demander son retrait de la multipropriété au Juge, par exemple s’il perçoit un salaire inférieur au SMIC ou encore dès lors qu’il ne peut plus jouir normalement de l’utilisation de son lot en raison de la fermeture de la station de ski.

Cette énumération n’est pas limitative, le Juge dispose d’un pouvoir d’appréciation quant aux motifs invoqués par l’associé demandant le retrait de la société. Toutefois, dans la pratique, nous constatons que les Juges interprètent de manière assez restrictive le « juste motif ». Par exemple, l’abus de majorité n’est que très rarement retenu. C’est pourquoi, il est nécessaire que vous soyez représentés. Contactez-nous et nous porterons votre voix.

 

Le retrait de droit en cas de succession

Depuis 2014, le retrait est de droit si les parts ont été reçues par succession moins de deux ans avant la demande de retrait. Un simple acte notarié entre la société et l’associé suffit. Toutefois, les sociétés de time-sharing font bien souvent obstruction à la signature d’un tel acte, cherchant par tout moyen à éviter la perte de loyers qui peut avoir de fortes répercussions sur les bénéfices et la survie de la société. 

Attention toutefois, le point de départ du délai de deux ans n’ayant pas été défini par la loi, ce point donnera certainement lieu à des contentieux. Par ailleurs, les sociétés pourraient vous laisser miroiter une éventuelle sortie amiable afin de faire courir le délai de deux ans.

Ne vous laissez pas faire, faites-vous accompagnez dès le départ, par un avocat spécialiste ! Contactez-nous, nous serons à vos côtés afin de les obliger si les conditions sont remplies à vous retirer d’une société dont les parts peuvent, dans certains cas, devenir un véritable fardeau.